Décret exécutif n° 06-305
· ج.ر عدد 56 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-305 du 17 Châabane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle de Sidi Abdellah
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L’organisme de la ville nouvelle de Sidi Abdellah est un établissement public à caractère industriel et commercial. Il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, désigné ci-après «l’établissement».
