Décret exécutif n° 06-305
· ج.ر عدد 56 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-305 du 17 Châabane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle de Sidi Abdellah
CHAPITRE IV — DU CONTRÔLE
Article 26
Les bilans, les comptes de résultats, les décisions d’affectation de résultats et le rapport annuel d’activités, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes sont adressés par le directeur général de l’établissement aux autorités concernées après adoption du conseil.
