Article 23

Le budget de l’établissement comprend :

En recettes :

— les produits des prestations liés à son objectif ;

— les subventions d’études et de réalisation relative aux opérations d’infrastructure et d’équipement ;

— les emprunts ;

— les rémunérations liées à la mission de maîtrise d’ouvrage déléguée par l’Etat ;

— les produits financiers ;

— la dotation initiale en fonds social dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— les rémunérations des sujétions de service public mises à la charge de l’établissement par l’Etat conformément au cahier des charges établi à cet effet ;

— les dons, legs et autres dévolutions;

— les recettes financières des opérations commerciales, industrielles mobilières et immobilières.

En dépenses :

Les dépenses de fonctionnement :

— les dépenses d’investissement et d’équipement liées aux études et réalisations des infrastructures et installations et équipements, objet de sa mission ; 11 septembre 2006

— les dépenses encourues par l’établissement pour assurer sa mission de maître d’ouvrage délégué, ainsi que les frais généraux y afférents, déterminé dans le mandat que lui confie l’Etat ;

Les dépenses d’équipement :

— les dépenses financières des opérations commerciales, industrielles mobilières, immobilières.