Décret exécutif n° 06-305
· ج.ر عدد 56 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-305 du 17 Châabane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle de Sidi Abdellah
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21
L’Etat accorde à l’établissement des contributions financières en compensation des sujétions qu'il lui impose.
