Décret exécutif n° 06-304
· ج.ر عدد 56 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-304 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle de Boughezoul
CHAPITRE IV — DU CONTROLE
Article 6
Les contributions dues en contrepartie de la prise en charge par l'établissement des sujétions de service public, sont versées à ce dernier conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.
