Décret exécutif n° 06-304
· ج.ر عدد 56 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-304 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle de Boughezoul
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
La comptabilité de l’établissement est tenue en la forme commerciale conformément aux lois et règlements en vigueur.
