Décret exécutif n° 06-303
· ج.ر عدد 56 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-303 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle de Bouinan
CHAPITRE IV — DU CONTROLE
Article 4
L'établissement reçoit pour chaque exercice, une contribution en contrepartie des sujétions de service public mises à sa charge par le présent cahier des charges.
