Décret exécutif n° 06-303
· ج.ر عدد 56 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-303 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle de Bouinan
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
L’établissement est doté d’un fonds initial sous la forme d’une dotation budgétaire dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’aménagement du territoire.
