Décret exécutif n° 06-303
· ج.ر عدد 56 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-303 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle de Bouinan
CHAPITRE IV — DU CONTROLE
Article 1er
Le présent cahier des charges a pour objectif de fixer les sujétions de service public mises à la charge de l’organisme de la ville nouvelle de Bouinan désigné ci-après « l'établissement » ainsi que les conditions et modalités de leur mise en oeuvre.
