Décret exécutif n° 06-303
· ج.ر عدد 56 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-303 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle de Bouinan
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
L’exercice financier de l’établissement est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
