Décret exécutif n° 06-284
· ج.ر عدد 53 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-284 du 26 Rajab 1427 correspondant au 21 août 2006 portant organisation, fonctionnement et missions de l’inspection générale des services pénitentiaires
Article 9
Dans la limite de ses missions de contrôle, d’inspection, et d’évaluation l’inspecteur général des services pénitentiaires reçoit délégation de signature du ministre de la justice, garde des sceaux.
