Décret exécutif n° 06-284
· ج.ر عدد 53 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-284 du 26 Rajab 1427 correspondant au 21 août 2006 portant organisation, fonctionnement et missions de l’inspection générale des services pénitentiaires
Article 6
L’inspection générale des services pénitentiaires établit un rapport annuel d’activités adressé au ministre de la justice, garde des sceaux.