Décret exécutif n° 06-284
· ج.ر عدد 53 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-284 du 26 Rajab 1427 correspondant au 21 août 2006 portant organisation, fonctionnement et missions de l’inspection générale des services pénitentiaires
Article 2
L’inspection générale des services pénitentiaires est un organe de contrôle, chargé d’assurer une mission d’inspection et d’évaluation de l’ensemble des établissements pénitentiaires, des centres spécialisés pour femmes et des centres spécialisés pour mineurs ainsi que des établissements de milieu ouvert, des chantiers extérieurs et tous services et organismes relevant de l’administration pénitentiaire.
