Décret exécutif n° 06-284
· ج.ر عدد 53 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-284 du 26 Rajab 1427 correspondant au 21 août 2006 portant organisation, fonctionnement et missions de l’inspection générale des services pénitentiaires
Article 11
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Rajab 1427 correspondant au 21 août 2006.
Abdelaziz BELKHADEM. ————★————
