Décret exécutif n° 06-262
· ج.ر عدد 49 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-262 du 4 Rajab 1427 correspondant au 30 juillet 2006 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur de Ghardaïa”
Article 2
L’incubateur de Ghardaïa est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’organisation et le fonctionnement de la pépinière obéissent aux dispositions du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé.
