Décret exécutif n° 06-262
· ج.ر عدد 49 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-262 du 4 Rajab 1427 correspondant au 30 juillet 2006 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur de Ghardaïa”
Article 1er
Conformément à l’article 2 du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, il est créé une pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur de Ghardaïa” dont le siège est fixé à Ghardaïa.
