Décret exécutif n° 06-249
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-249 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités d’organisation des compétitions sportives pratiquées sur la plage
CHAPITRE III — DES MODALITES D’ORGANISATION DES COMPETITIONS SPORTIVES PRATIQUEES SUR LA PLAGE
Article 13
L’organisation d’une compétition sportive sur la plage doit faire l’objet d’une demande d’autorisation adressée au wali territorialement compétent au moins trois (3) mois avant la date de la tenue de la compétition.
