Décret exécutif n° 06-249 · ج.ر عدد 46 لسنة 2006

Décret exécutif n° 06-249 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités d’organisation des compétitions sportives pratiquées sur la plage

CHAPITRE II — DES CONDITIONS D’ORGANISATION DES COMPETITIONS SPORTIVES PRATIQUEES SUR LA PLAGE

Article 12

L’organisateur d’une compétition sportive est tenu de souscrire aux conditions d’un cahier des charges dont le modèle-type est défini en annexe du présent décret.

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