Décret exécutif n° 06-246
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-246 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant les prérogatives, la composition et le fonctionnement de la commission nationale des semences et plants
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006.
Abdelaziz BELKHADEM.
