Décret exécutif n° 06-246
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-246 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant les prérogatives, la composition et le fonctionnement de la commission nationale des semences et plants
Article 6
La commission se réunit sur convocation de son président autant de fois que cela s’avère nécessaire.
Ses délibérations ne sont valables que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu à l’issue d’un délai de huit (8) jours, la commission délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ALGERIENNE N° 46 20 Joumada Ethania 1427 16 juillet 2006
