Décret exécutif n° 06-236
· ج.ر عدد 45 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-236 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant 4 juillet 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-084 intitulé “Fonds spécial pour la promotion des exportations”
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006.
Abdelaziz BELKHADEM.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 11
