Décret exécutif n° 06-236
· ج.ر عدد 45 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-236 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant 4 juillet 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-084 intitulé “Fonds spécial pour la promotion des exportations”
Article 1er
En application des dispositions de l’article 72 de la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996, modifié et complété, susvisé.
