Décret exécutif n° 06-224
· ج.ر عدد 42 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-224 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de guide de tourisme
Article 9
L’agrément est refusé si :
— le postulant ne remplit pas les conditions requises ;
— le postulant a déjà fait l’objet d’un retrait définitif d’agrément.
