Décret exécutif n° 06-224
· ج.ر عدد 42 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-224 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de guide de tourisme
Article 21
Le président de la commission fixe l’ordre du jour des réunions.
Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressés aux membres de la commission au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 17
