Décret exécutif n° 06-224
· ج.ر عدد 42 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-224 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de guide de tourisme
Article 10
La décision de refus doit être motivée et notifiée par les services compétents du ministère chargé du tourisme au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
