Décret exécutif n° 06-221
· ج.ر عدد 42 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-221 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2006
Article 1er
Il est annulé, sur l’exercice 2006, un crédit de paiement de quarante millions de dinars (40.000.000 DA) et une autorisation de programme de neuf cent soixante douze millions de dinars (972.000.000DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006) conformément au tableau «A» annexé au présent décret.
