Décret exécutif n° 06-217
· ج.ر عدد 41 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-217 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions de stockage, d’emballage et d’étiquetage des semences et plants
Article 7
L’auteur des infractions relatives au stockage, à l’emballage et à l’étiquetage des semences et plants est passible des sanctions prévues par la législation en vigueur.
