Décret exécutif n° 06-217
· ج.ر عدد 41 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-217 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions de stockage, d’emballage et d’étiquetage des semences et plants
Article 5
Outre les étiquettes commerciales qui demeurent régies par la réglementation en vigueur, il est institué, pour les semences et plants, une étiquette officielle indélébile apposée sur l’emballage des semences ou fixée aux bottes, aux conteneurs ou autres moyens d’emballage des plants.
