Décret exécutif n° 06-217
· ج.ر عدد 41 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-217 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions de stockage, d’emballage et d’étiquetage des semences et plants
Article 2
Les conditions de stockage des semences et plants sont définies par les règlements techniques par espèce et groupe d’espèces par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
