Décret exécutif n° 06-217
· ج.ر عدد 41 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-217 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions de stockage, d’emballage et d’étiquetage des semences et plants
Article 1er
En application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 05-03 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de stockage, d’emballlage et d’étiquetage des semences et plants.
