Article 4

Par référence aux périodes des ventes en soldes fixées à l’article 3 ci-dessus, les dates de déroulement des ventes en soldes sont fixées au début de chaque année, par arrêté du wali, sur proposition du directeur de wilaya du commerce territorialement compétent après consultation des associations professionnelles concernées et des associations de protection des consommateurs.

L’arrêté pris dans ce cadre est rendu public par tous moyens appropriés.