Article 28

Toute publicité faite par l’agent économique qui réalise des ventes en soldes, promotionnelles, en liquidation de stocks, en magasins d’usines et au déballage dont le contenu est trompeur constitue une pratique commerciale déloyale, sanctionnée conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi n° 04-02 du 5 Joumada Et Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, susvisée.