Décret exécutif n° 06-215
· ج.ر عدد 41 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-215 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions et les modalités de réalisation des ventes en soldes, des ventes promotionnelles, des ventes en liquidation de stocks, des ventes en magasins d’usines et des ventes au déballage
CHAPITRE 6 — DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS
Article 27
Les ventes au déballage réalisées sans avoir été préalablement autorisées et/ou affichées et/ou effectuées en dehors des locaux, emplacements, espaces ou véhicules aménagés à cet effet et/ou en dehors de la période prévue et/ou portant sur des biens non déclarés, entraînent leur arrêt pour la période considérée.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 7
