Décret exécutif n° 06-215 · ج.ر عدد 41 لسنة 2006 معدَّل

Décret exécutif n° 06-215 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions et les modalités de réalisation des ventes en soldes, des ventes promotionnelles, des ventes en liquidation de stocks, des ventes en magasins d’usines et des ventes au déballage

CHAPITRE 6 — DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS

Article 22

Les opérations de contrôle et de constatation des infractions aux dispositions du présent décret interviennent dans les conditions et formes fixées par la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, susvisée.

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