Décret exécutif n° 06-215
· ج.ر عدد 41 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-215 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions et les modalités de réalisation des ventes en soldes, des ventes promotionnelles, des ventes en liquidation de stocks, des ventes en magasins d’usines et des ventes au déballage
CHAPITRE 5 — DES VENTES AU DEBALLAGE
Article 21
Les biens vendus dans le cadre de l’exercice des activités régies par les dispositions du présent décret doivent être sains, loyaux et marchands et ne présenter aucun risque pour l’environnement, la santé ainsi que pour la sécurité des consommateurs.
