Article 16

Le producteur désirant réaliser des ventes en magasins d’usines est tenu de déposer, auprès du directeur de wilaya du commerce territorialement compétent, une déclaration accompagnée des pièces suivantes : 21 juin 2006

— la copie de l’extrait du registre du commerce ou, le cas échéant, la copie de l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers ;

— la liste et les quantités des biens qui feront l’objet de la vente en magasins d’usines ;

— l’état faisant ressortir les prix à appliquer.

Tout dépôt de dossier conforme donne lieu à la délivrance, séance tenante, d’une autorisation qui permet au producteur d’entamer les ventes en magasins d’usines durant la période fixée.