Décret exécutif n° 06-215
· ج.ر عدد 41 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-215 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions et les modalités de réalisation des ventes en soldes, des ventes promotionnelles, des ventes en liquidation de stocks, des ventes en magasins d’usines et des ventes au déballage
CHAPITRE 4 — DES VENTES EN MAGASINS D’USINES
Article 13
Sont considérées comme ventes en magasins d’usines, les ventes faites directement aux consommateurs et aux agents économiques par les producteurs et portant notamment sur la partie de leur production non écoulée ou ayant fait l’objet d’un retour.
