Article 11

Tout agent économique concerné doit rendre publics, par voie d’affichage sur la devanture de son local commercial et par tous autres moyens appropriés, le début et la fin des ventes en liquidation de stock, les biens concernés et les réductions de prix consenties.

Les ventes en liquidation de stocks sont réalisées par les agents économiques dans les locaux où ils exercent leur activité.