Décret exécutif n° 06-208
· ج.ر عدد 39 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-208 du 17 Joumada El Oula 1427 correspondant au 13 juin 2006 fixant les modalités de transfert du droit au bail des logements à caractère social affectés aux administrations, institutions et organismes publics
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de transfert du droit au bail des logements à caractère social affectés aux administrations, institutions et organismes publics.
