CHAPITRE II — DU REGIME DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE L’ETABLISSEMENT CLASSE › Section 2 — De la demande d’autorisation d’exploitation d’établissement classé
Article 7
Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation d’établissement classé est adressé au wali territorialement compétent.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 26-157 (ج.ر عدد 31 لسنة 2026)
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« Art. 7. — Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation de l’établissement classé, est adressé au wali territorialement compétent.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 29 Pour les projets d’investissement relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, le dossier est adressé au représentant des services de l’environnement au niveau du guichet unique compétent. ».
