Décret exécutif n° 06-198
· ج.ر عدد 37 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement
CHAPITRE IV — DE L’INSTITUTION, DES CONDITIONS ET DES MODALITES DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS CLASSES › Section 1 — De la commission de contrôle des établissements classés de wilaya
Article 32
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l’environnement de la wilaya.
