Décret exécutif n° 06-198
· ج.ر عدد 37 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement
CHAPITRE IV — DE L’INSTITUTION, DES CONDITIONS ET DES MODALITES DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS CLASSES › Section 1 — De la commission de contrôle des établissements classés de wilaya
Article 31
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du wali, pour une durée de trois (3) années, renouvelable.
Il est procédé à leur remplacement dans les mêmes formes.
