Article 24

La déclaration d'exploitation d'un établissement classé de quatrième catégorie est adressée au président de l’assemblée populaire communale territorialement compétent, soixante (60) jours au moins avant sa mise en exploitation.

Cette déclaration doit mentionner expressément :

— les nom, prénom et adresse de l’exploitant, s'il s'agit d'une personne physique ;

— la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration s'il s'agit d'une personne morale ;

— la nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ;

— la ou les rubriques de la nomenclature des installations classées dans lesquelles l’établissement doit être classé.