Décret exécutif n° 06-198 · ج.ر عدد 37 لسنة 2006 معدَّل

Décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement

CHAPITRE II — DU REGIME DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE L’ETABLISSEMENT CLASSE › Section 6 — De la délivrance, de la suspension et du retrait de l’autorisation d’exploitation de l’établissement classé

Article 22

Pour un établissement classé regroupant plusieurs installations classées exploitées d'une manière intégrée par le même exploitant et sur le même site, une seule autorisation d’exploitation d’établissement classé est délivrée pour l’ensemble des installations classées.

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