Décret exécutif n° 06-198
· ج.ر عدد 37 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement
CHAPITRE II — DU REGIME DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE L’ETABLISSEMENT CLASSE › Section 6 — De la délivrance, de la suspension et du retrait de l’autorisation d’exploitation de l’établissement classé
Article 19
L’autorisation d’exploitation de l’établissement classé n’est délivrée qu’après visite sur site de la commission à l'issue de la réalisation de l’établissement classé, afin de vérifier sa conformité aux documents du dossier de demande et aux termes de l’accord préalable.
