Décret exécutif n° 06-198 · ج.ر عدد 37 لسنة 2006 معدَّل

Décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement

CHAPITRE II — DU REGIME DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE L’ETABLISSEMENT CLASSE › Section 4 — Des études de danger

Article 13

Les études de danger sont réalisées, à la charge du promoteur, par des bureaux d’études, des bureaux d’expertise ou des bureaux de consultation compétents en la matière et agréés par le ministre chargé de l’environnement, après avis des ministres concernés, le cas échéant.

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