Décret exécutif n° 06-197
· ج.ر عدد 37 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-197 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 fixant les conditions et les modalités de transmission par le centre national du registre du commerce, aux administrations, institutions et organismes concernés, des informations ayant trait aux immatriculations, modifications et radiations des registres du commerce
Article 2
Le centre national du registre du commerce est tenu de transmettre les informations visées à l’article 1er ci-dessus à :
— la direction générale des impôts ;
— la direction générale de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) ;
— la direction générale de l’office national des statistiques (ONS).
