Décret exécutif n° 06-195
· ج.ر عدد 36 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-195 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 complétant le décret exécutif n° 02-97 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 2 mars 2002 portant création de l’agence nationale des fréquences
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006.
Abdelaziz BELKHADEM. ————★————
