Article 3

Les dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 02-97 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspon dant au 2 mars 2002, susvisé, sont complétées par un tiret rédigé comme suit :

« Art. 9. — .......................................................................

— un représentant des travailleur.

(Le reste sans changement).»