Article 2

Les dispositions des 10ème et 11ème tirets de l’article 3 du décret exécutif n° 02-97 du 2 mars 2002, susvisé, sont complétées comme suit :

« Art. 3. — .......................................................................

— de délivrer les certificats d’opérateurs radioélectriques à l’exception des certificats destinés aux opérateurs exerçant à bord des aéronefs et des navires du pavillon national ;

— de contrôler les stations et les opérateurs radioélectriques autres que ceux relevant des services radio maritime et aéronautique”.